Juriste
Emploi Administrations - Institutions
Mamoudzou, 97, Mayotte, -1
Deux postes disponibles Missions principales : Participer à la mission d'inventaire. Analyser et instruire les demandes soumis à la CUF Activités et tâches : -Étude de la recevabilité des cas soumis -Réunions avec les personnes intéressées et les membres des structures détenant des informations utiles au dossier -Recherches nécessaires pour proposer les solutions adéquates (recherches de tous documents ou éléments se rapportant tant aux biens immobiliers qu'aux héritiers successifs ou autres occupants) ; -Rédaction d'une note de synthèse (mise en état du dossier) -Rédaction des projets d'actes de notoriété selon la décision de la CUF et/ou rédaction des courriers indiquant l'issue de l'instruction aux demandeurs -Recenser et analyser les discordances qui affectent le droit de propriété Connaissances requises : -Droit des biens (notamment droit de propriété et ses démembrements, indivision, possession, prescription acquisitive) -Droit foncier (divisions, servitudes, bornage, etc.) -Droit des successions et des libéralités, régimes matrimoniaux Profil du poste Compétences techniques & informatiques : -Analyser des cas pratiques en termes d'occupation du foncier ; -Synthétiser[...]
